Formulaire de dérogation mineure

Déposer une demande de dérogation mineure

Pour déposer une demande de dérogation mineure, veuillez remplir le formulaire et l’envoyer avec tous les documents nécessaires à comprendre la nature, l’objet et le contexte de la demande :

  • Par courriel : inspecteur@sabrevois.info
  • Par courrier : Service d’urbanisme, 1218, Route 133, Sainte-Anne-de-Sabrevois, (Québec) J0J 2G0
  • Dans la boîte de dépôt : La boîte est située près de la porte principale de l’hôtel de ville, au 1218, Route 133

Une dérogation mineure :

  • Peut s’appliquer aux dispositions des règlements de zonage et de lotissement, à l’exception de celles qui sont relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol ;
  • Peut s’appliquer à l’égard de travaux en cours ou déjà exécutés, dans le cas où ces travaux ont fait l’objet d’un permis de construction et ont été effectués de bonne foi ;
  • Doit respecter les objectifs du Plan d’urbanisme ;
  • Ne peut être accordée que si l’application du règlement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande ;
  • Ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.

Un avis public doit être affiché pour annoncer la demande de dérogation au moins quinze (15) jours avant la tenue de l’assemblée publique et la séance du Conseil municipal durant laquelle ladite demande sera évaluée.

Ainsi, la demande est acceptée ou refusée par résolution par le Conseil. La séance mensuelle du Conseil se tient généralement le premier lundi du mois, sauf exceptions (ex. jour férié).

Pour prendre leur décision, les membres du Conseil s’appuie sur les recommandations du Comité consultatif d’urbanisme (CCU) composé de quatre citoyens et une élue. Le CCU tient généralement sa séance le jeudi deux semaines avant la séance du Conseil.

En conséquence, prévoyez un traitement de 3 à 6 semaines, selon la date de dépôt de la demande. Il est préférable de déposer une demande de dérogation mineure le plus tôt possible dans le mois.