Formulaire de plainte

Déposer une plainte officielle

Si vous désirez déposer une plainte officielle au sujet d’une situation que vous jugez problématique et en infraction avec la réglementation municipale, veuillez remplir le formulaire de plainte et l’envoyer, avec tout document  pertinent :

  • Par courriel : inspecteur@sabrevois.info
  • Par courrier : Service d’urbanisme, 1218, Route 133, Sainte-Anne-de-Sabrevois, (Québec) J0J 2G0
  • Dans la boîte de dépôt : La boîte est située près de la porte principale de l’hôtel de ville, au 1218, Route 133
  • En personne : Durant les heures d’ouverture: COVID  – veuillez appeler avant de vous présenter et venez en personne seulement si vous avez besoin de faire numériser ou copier certains documents

En demandant de faire une plainte écrite et signée, l’objectif est d’éviter ou de réduire les plaintes abusives ou faites à la légère. Il est ainsi facile par téléphone ou, même, par courriel de faire une plainte par humour ou par dépit.

Surtout, la plainte par écrit représente un document officiel qui permet à la municipalité de lancer un processus sur des bases saines. Ce faisant, si une infraction doit se retrouver devant la cour, la Ville peut ainsi démontrer comment le dossier a été initié.

Lorsque nous intervenons, nous protégeons l’anonymat de la personne ayant porté plainte afin d’éviter des représailles ou une escalade dans une chicane de voisinage. Si la situation exige des procédures légales demandant l’intervention de la personne ayant porté plainte comme témoin, nous demanderons toujours l’accord de la personne avant de procéder.

Un droit à la confidentialité s’applique à la personne sujette de la plainte. En d’autres termes, une fois la plainte déposée, la municipalité analyse la situation et, s’il existe bien une infraction à la règlementation municipale, le dialogue est ouvert avec la personne occupante ou propriétaire concernée. La personne ayant porté plainte ne se sera pas tenue au courant des détails de ces démarches ou de la substance des échanges, et ce, afin de protéger la vie privée de la personne en infraction.